Depuis deux ans, la loi sur l’engrillagement a suscité de nombreux débats et entraîné des actions de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) pour garantir son application. Bien que la législation reste floue pour certains propriétaires, elle doit être respectée.
En deux ans, 90 signalements de clôtures installées illégalement ont été enregistrés, menant à 13 procédures judiciaires. La plupart des poursuites ont été abandonnées, soit parce que les propriétaires ont régularisé leur situation, soit parce qu’ils ont prouvé la légitimité de leurs clôtures.
Actuellement, une affaire devrait bientôt atteindre le tribunal correctionnel d’Orléans, ce qui pourrait servir de base légale pour clarifier l’application de la loi. Il est important de noter que l’installation d’une clôture non conforme peut entraîner jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
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