Depuis deux ans, la loi sur l’engrillagement a suscité de nombreux débats et a conduit l’Office Français de la Biodiversité (OFB) à engager des procédures pour son application. Bien que cette législation soit encore floue pour certains propriétaires, son respect est nécessaire. Sur près de 90 signalements de clôtures irrégulières, seulement 13 procédures ont été portées en justice, la plupart ayant été abandonnées suite à la mise en conformité des propriétaires ou à la légitimité de leurs clôtures. Une affaire est en cours et devrait bientôt être jugée par le tribunal correctionnel d’Orléans, apportant potentiellement des clarifications sur l’interprétation de la loi. Rappelons que l’installation d’une clôture non conforme dans un espace naturel peut entraîner jusqu’à 3 ans de prison et 15 000 euros d’amende. Retrouvez l’intégralité de l’article source ici: (https://www.chassepassion.net/actualite-de-la-chasse/ruralite/loi-engrillagement-treize-procedures-judiciaires-ont-ete-engagees-depuis-la-loi/
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